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Décret n°81-428 du 28 avril 1981

pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance

Abrogé27 mai 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 19, 28 et 29 ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;

Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des surveillants de biens protégés

Résumé. Les autorités qui peuvent désigner les personnes chargées de surveiller des biens protégés par la loi sont les employeurs publics ou les préfets pour les non-fonctionnaires.

Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, qui sont chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal, sont :

  • en ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les autorités qui ont procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commission ;
  • en ce qui concerne les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les préfets.

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Définition de la compétence territoriale par un arrêté

Résumé. Un arrêté de commission détermine la zone géographique où une personne a le droit d'agir.

L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Serment des personnes commissionnées

Résumé. Une personne commissionnée doit prêter serment devant un tribunal d'instance dans sa zone d'activité, et cette étape est notée sur son arrêté de commission.

La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Preuve de la commission pendant une mission

Résumé. Une personne en mission doit prouver qu'elle a bien été désignée pour cette tâche.

La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Fin de la commission

Résumé. La commission peut être retirée par certaines autorités ou lorsqu'une personne quitte son poste.

La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article 1er ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.

Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, MICHEL D'ORNANO

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET

Le ministre de la défense, ROBERT GALLEY

En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°81-428 du 28 avril 1981
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