pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
Abrogé27 mai 2011
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Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 19, 28 et 29 ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des surveillants de biens protégés
Résumé. Les autorités qui peuvent désigner les personnes chargées de surveiller des biens protégés par la loi sont les employeurs publics ou les préfets pour les non-fonctionnaires.
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 susvisée, qui sont chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 257-1 du code pénal, sont :
en ce qui concerne les fonctionnaires et agents publics, les autorités qui ont procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commission ;
en ce qui concerne les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, les préfets.
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Serment des personnes commissionnées
Résumé. Une personne commissionnée doit prêter serment devant un tribunal d'instance dans sa zone d'activité, et cette étape est notée sur son arrêté de commission.
La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.
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Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, MICHEL D'ORNANO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE