Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Fin de la commission
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article 1er ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.