Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981
La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article 1er ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.
Décret n°81-428 du 28 avril 1981
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011