Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la compétence territoriale par un arrêté
Résumé. Un arrêté de commission détermine la zone géographique où une personne a le droit d'agir.
L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.