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Décret n°81-428 du 28 avril 1981

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L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.

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Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Définition de la compétence territoriale par un arrêté

Résumé. Un arrêté de commission détermine la zone géographique où une personne a le droit d'agir.

L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance