Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981
L'arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
Décret n°81-428 du 28 avril 1981
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011