Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Publication et exécution d'un décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.