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Décret n°81-428 du 28 avril 1981

Article 3

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Article 3

La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

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Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des personnes commissionnées

Résumé. Une personne commissionnée doit prêter serment devant un tribunal d'instance dans sa zone d'activité, et cette étape est notée sur son arrêté de commission.

La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance