Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Serment des personnes commissionnées
La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.