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Décret n°81-428 du 28 avril 1981

Article 4

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Article 4

La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 3 mai 1981 · Abrogé le 27 mai 2011

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Preuve de la commission pendant une mission

Résumé. Une personne en mission doit prouver qu'elle a bien été désignée pour cette tâche.

La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 1981 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance