Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 18

Créé le 14 mars 1981 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans.

Au terme de leur période de mise à disposition ou de détachement, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont, selon les cas, remis à disposition ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte vingt années au moins de services publics.

Nul ne peut être intégré à la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte dix années au moins de services publics.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après proposition du chef de l'inspection générale de l'administration et avis de la commission administrative paritaire.

Cette nomination intervient hors tour.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service publicou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieur peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration pour une durée totale qui ne peut excéder six ans.

Au terme de leur période de mise à disposition ou

Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général

Nul ne peut être intégré à la 1re classe du

La nomination est prononcée par décret du Président de la

Cette nomination intervient hors tour.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014art. 11

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole

Au terme de leur période de mise à disposition ou

Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinairepeuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général

Nul ne peut être intégré à la 1re classe du

La nomination est prononcée par décret du Président de la

Cette nomination intervient hors tour.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 27 septembre 2014

Les membres des corps recrutés par la voiede l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique,les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalièredont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade d'officier supérieurpeuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administrationpour une durée totale qui ne peut excéder six ans.

Au terme de leur période de mise à disposition ou de détachement, les fonctionnaires, magistrats et militaires susmentionnés sont, selon les cas, remis à disposition ouréintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.

Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte vingt années au moins de services publics.

Nul ne peut être intégré à la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration si, à la date de sa nomination, il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte dix années au moins de services publics.

La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, après proposition du chef de l'inspection générale de l'administration et avis de la commission administrative paritaire.

Cette nomination intervient hors tour.

Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

Les magistrats de l'ordre judiciaire et lesfonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dansla catégorie A ou assimilé et comportant un échelon terminal doté, au minimum,de l'indice brut 1015, peuvent être mis à dispositionde l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploid'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable pour une durée maximale d'un an.

Au terme de leur période de mise à disposition ou de leur détachement ou du renouvellement de celle-ci, les magistrats et les fonctionnaires susmentionnés sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration peuvent être détachés auprès de l'inspection générale de l'administration ou mis à la disposition en qualité d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint pour accomplir l'obligation de mobilité.