Article précédent

Article 19

Section parente

TITRE IV : Dispositions transitoires

Article suivant

Article 21

Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 19-1

Créé le 5 avril 2003 · En vigueur du 11 juillet 2007 au 31 décembre 2022

Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 31 décembre 2022

Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au mardi 10 juillet 2007

Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.