Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 14

Créé le 14 mars 1981 · En vigueur depuis le 21 février 2010

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 7

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

Les membres de l'inspection généralede l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en applicationde l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, à condition d' avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 du présent décretne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins deux années de services dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directedu chef du service .

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Les inspecteurs généraux de l'administration nommés au tour extérieur ne peuvent être placés en position de service détaché qu'après avoir accompli au moins un an de services dans leur corps.

Pendant cette année, les inspecteurs généraux nommés au tour extérieur ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs tâches de contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.