Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 13

Créé le 14 mars 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 7

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteursde l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, niêtre mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadresou de disponibilité en application des dispositions des articles 44et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnairesde l'Etat et à certaines modalitésde cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voiede l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 10 juillet 2007

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné, les inspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au vendredi 16 juillet 2004

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné, lesinspecteurs adjoints ne peuvent être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administrationconsacrés à des missions accomplies sous l'autorité directedu chef du service .

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Les inspecteurs adjoints ne peuvent être placés en service détaché qu'après avoir accompli au moins quatre ans de services dans le corps de l'inspection générale de l'administration.

Pendant ces quatre années, les inspecteurs adjoints ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors de leurs tâches de contrôle et doivent rester à la disposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.