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Décret n°81-224 du 10 mars 1981

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses sections peuvent faire participer aux délibérations du conseil ou d'une de ses sections avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette section.

Les fonctionnaires des différents ministères concernés dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à ce conseil ou à une de ses sections ont accès avec voix consultative à ce conseil ou à cette section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987

Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses sections peuvent faire participer aux délibérations du conseil ou d'une de ses sections avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette section.

Les fonctionnaires des différents ministères concernés dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à ce conseil ou à une de ses sections ont accès avec voix consultative à ce conseil ou à cette section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mardi 17 février 1987

Source : Légifrance