Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.