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Décret n°81-224 du 10 mars 1981

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 février 1987

Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 1987

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mardi 17 février 1987

Source : Légifrance