Abrogé par Décret n°87-104 du 12 février 1987 - art. 6 (Ab) JORF 18 février 1987
Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987
Le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire se réunit en formation plénière ou par sections auxquelles la formation plénière peut donner délégation.
Un arrêté interministériel pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire fixe le nombre, la compétence et la composition des sections. Cette composition doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 I de la loi du 4 juillet 1980 susvisée.
La présidence desdites sections est assurée soit par le ministre de l'agriculture ou un vice-président, soit à défaut par un membre désigné à cet effet par le ministre de l'agriculture.