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Décret n°81-224 du 10 mars 1981

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, détermine, en tant que de besoin, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de ses sections.

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Créé le 11 mars 1981 · Abrogé le 18 février 1987

Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après consultation du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, détermine, en tant que de besoin, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de ses sections.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au mardi 17 février 1987

Source : Légifrance