Créé le 17 avril 1987
Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.
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Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, et notamment son livre Ier ;
Vu la loi de finances rectificative n° 80-1039 du 23 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Abrogé21 janvier 1986
Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 11 février 1982
En sont exclus :
Les agriculteurs dont le revenu global du foyer fiscal dépasse, pour la dernière année connue, deux fois le montant annuel du S.M.I.C. de cette même période ;
Dans le cas où leur exploitation n'est pas située dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie supérieure à 80 hectares ou au triple de la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-4 du Code rural compte tenu des adaptations prévues pour les ateliers hors sol au IV de l'article 188-2 du Code rural.
Les agriculteurs dont le revenu global du foyer fiscal dépasse, pour la dernière année connue, deux fois le montant annuel du S.M.I.C. de cette même période ;
Dans le cas où leur exploitation n'est pas située dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie supérieure à 80 hectares ou au triple de la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-4 du Code rural compte tenu des adaptations prévues pour les ateliers hors sol au IV de l'article 188-2 du Code rural.
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2 cités
Abrogé21 janvier 1986
Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981
L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une subvention équivalente liée à l'octroi d'un prêt, d'une prise en charge du coût d'un appui technique à l'exploitant, associées le cas échéant.
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Créé le 17 avril 1987 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
Des commissions spécifiques à chaque type de production sont créées à l'échelon de la région ou du département. Elles sont chargées d'examiner les demandes d'aide qui doivent leur parvenir avant le 30 avril 1987.
Chaque commission est présidée par le commissaire de la République de région ou de département. Elle est composée du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de six représentants des producteurs de viande bovine ou de viande ovine désignés par le président de la chambre régionale ou départementale de l'agriculture.
Sur proposition de cette commission, le commissaire de la République décide de l'opportunité d'octroyer une aide publique dont il fixe le montant.
Chaque commission est présidée par le commissaire de la République de région ou de département. Elle est composée du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de six représentants des producteurs de viande bovine ou de viande ovine désignés par le président de la chambre régionale ou départementale de l'agriculture.
Sur proposition de cette commission, le commissaire de la République décide de l'opportunité d'octroyer une aide publique dont il fixe le montant.
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Abrogé21 janvier 1986
Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981
Le montant de l'aide par exploitation est plafonné dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
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Abrogé21 janvier 1986
Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981
Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.
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Créé le 4 décembre 1981
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
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Créé le 4 décembre 1981
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture,
EDITH CRESSON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1981
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
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