En vigueur depuis le 4 décembre 1981
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
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En vigueur depuis le 4 décembre 1981
Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement de l'indemnité indûment perçue et se voient appliquer les sanctions pénales prévues par la loi.
En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 1981
Source : Légifrance