Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986
Le montant de l'aide par exploitation est plafonné dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.