Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981

Article 5

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Article 5

Le montant de l'aide par exploitation est plafonné dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986

Le montant de l'aide par exploitation est plafonné dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1981 au lundi 20 janvier 1986

Source : Légifrance