Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986
Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.