Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981

Article 6

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Article 6

Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.

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Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986

Le directeur départemental de l'agriculture se fait produire toute pièce permettant de justifier l'exécution par le bénéficiaire des clauses du plan de redressement concernant celui-ci. En cas d'inexécution de ces clauses, il peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1981 au lundi 20 janvier 1986

Source : Légifrance