Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981

Article 3

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Article 3

L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une subvention équivalente liée à l'octroi d'un prêt, d'une prise en charge du coût d'un appui technique à l'exploitant, associées le cas échéant.

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Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986

L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une subvention équivalente liée à l'octroi d'un prêt, d'une prise en charge du coût d'un appui technique à l'exploitant, associées le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1981 au lundi 20 janvier 1986

Source : Légifrance