Abrogé par Décret 86-89 1986-01-17 art. 3 JORF 21 janvier 1986
Créé le 4 décembre 1981 · Abrogé le 21 janvier 1986
L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'une subvention équivalente liée à l'octroi d'un prêt, d'une prise en charge du coût d'un appui technique à l'exploitant, associées le cas échéant.