Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 6, la personne satisfaisant aux conditions posées par les articles 1er et 2 du présent décret, qui a disposé au cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément différentiel de revenu familial mentionné à l'article 19 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée, dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une activité salariée.

Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins de la rémunération d'activités salariées.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions de l'article 6, la personne satisfaisant aux conditions posées par les articles 1er et 2 du présent décret, qui a disposé au cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément différentiel de revenu familial mentionné à l'article 19 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée, dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une activité salariée.

Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins de la rémunération d'activités salariées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance