Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année l'une des prestations suivantes :
Une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de prévoyance sociale ;
Une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsque cette pension est allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;
Une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;
L'allocation aux adultes handicapés ;
L'allocation de veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 susvisée.