Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 6

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Article 6

Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année l'une des prestations suivantes :

Une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de prévoyance sociale ;

Une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsque cette pension est allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;

Une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;

L'allocation aux adultes handicapés ;

L'allocation de veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année l'une des prestations suivantes :

Une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de prévoyance sociale ;

Une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsque cette pension est allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;

Une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;

L'allocation aux adultes handicapés ;

L'allocation de veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance