Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 18

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Article 18

Les conditions d'ouverture du droit au supplément différentiel de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981 sont déterminées par l'article 5, à l'exclusion de l'article 6 du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les conditions d'ouverture du droit au supplément différentiel de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981 sont déterminées par l'article 5, à l'exclusion de l'article 6 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance