Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les conditions d'ouverture du droit au supplément différentiel de revenu familial au titre de la période de paiement comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1981 sont déterminées par l'article 5, à l'exclusion de l'article 6 du présent décret.