Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 9

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Article 9

La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles 5 et 6 dudit décret, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le décret prévu à l'article 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles 5 et 6 dudit décret, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le décret prévu à l'article 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance