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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

SECTION 2 : SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL

Abrogée21 décembre 1985
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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions de l'article 6, la personne satisfaisant aux conditions posées par les articles 1er et 2 du présent décret, qui a disposé au cours de l'année civile de référence de son chef ou du chef de son conjoint ou concubin de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, en vigueur au 1er juillet de cette même année, bénéficie du supplément différentiel de revenu familial mentionné à l'article 19 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée, dès lors que ces revenus ont été procurés à titre principal par l'exercice d'une activité salariée.

Est considérée comme disposant d'un revenu procuré à titre principal par l'exercice d'une activité salariée la personne dont le revenu, augmenté le cas échéant du revenu de son conjoint ou concubin, provient, pour la moitié au moins de la rémunération d'activités salariées.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le supplément différentiel de revenu familial est alloué également à la personne qui, au cours de l'année civile de référence, a disposé de son chef ou, le cas échéant, du chef de son conjoint ou concubin, de revenus d'un montant égal ou supérieur à 1345 fois le salaire minimum de croissance, sans égard pour la provenance de ces revenus dès lors qu'elle a perçu au cours de la même année l'une des prestations suivantes :

Une pension servie au titre de l'invalidité par un régime obligatoire de prévoyance sociale ;

Une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre lorsque cette pension est allouée en considération de l'état d'invalidité du bénéficiaire ;

Une rente servie au titre d'un accident du travail à sa victime ;

L'allocation aux adultes handicapés ;

L'allocation de veuvage instituée par la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 susvisée.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour déterminer si l'allocataire dispose du minimum de ressources lui ouvrant droit au supplément différentiel de revenu familial, sont seuls pris en compte les revenus mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le supplément différentiel de revenu familial est égal chaque mois au douzième de la différence entre le revenu minimum familial mentionné à l'article 18 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée et les ressources de l'allocataire et de son conjoint ou concubin déterminées conformément à l'article 3 du présent décret.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION 2 : SUPPLEMENT DIFFERENTIEL DE REVENU FAMILIAL
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8