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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 1

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Article 1

Sous réserve de satisfaire aux conditions posées dans l'article 2 du présent décret, a droit aux suppléments de revenu familial mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée toute personne française ou étrangère résidant en France métropolitaine ayant à sa charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants.

Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du présent décret, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve de satisfaire aux conditions posées dans l'article 2 du présent décret, a droit aux suppléments de revenu familial mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée toute personne française ou étrangère résidant en France métropolitaine ayant à sa charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants.

Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du présent décret, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance