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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 10, la personne qui satisfait aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus a droit à l'un des suppléments de revenu familial lorsque ses ressources, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 4, ne dépassent pas des montants annuels déterminés par décret conformément aux dispositions des articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions de l'article 10, la personne qui satisfait aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus a droit à l'un des suppléments de revenu familial lorsque ses ressources, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 4, ne dépassent pas des montants annuels déterminés par décret conformément aux dispositions des articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance