Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relavant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation,
Créé le 23 mai 1980 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 19 avril 2008
Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région d'Ile-de-France, agréée au titre du décret susvisé du 23 mars 1978, peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité complémentaire dite Allocation à la mobilité des conjoints.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Créé le 23 mai 1980
Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation conclu entre l'administration ou l'établissement public qui se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.
Créé le 23 mai 1980 · En vigueur du 1 janvier 2003 au 19 avril 2008
L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.
Les droits à l'allocation sont ouverts :
- à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;
- à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
- à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut.
Créé le 4 janvier 1994
Le taux et les modalités de paiement de l'allocation à la modalité des conjoints sont fixés par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé à la fonction publique.
Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.
Créé le 23 mai 1980
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.