Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 10 avril 1997,

Arrêtent :

Application des décrets 78-409, 80-366 et 92-502.

Fait à Paris, le 28 avril 2000.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'aménagement du territoire

et à l'action régionale,

J.-L. Guigou

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier