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Décret n°80-366 du 21 mai 1980

Article 2

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Article 2

Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation conclu entre l'administration ou l'établissement public qui se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1980 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation à la mobilité des conjoints lors de décentralisations

Résumé. Les agents publics mutés lors d'une décentralisation hors d'Île-de-France peuvent recevoir une allocation pour aider leur conjoint à se réinstaller.

Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation conclu entre l'administration ou l'établissement public qui se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance