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Décret n°80-366 du 21 mai 1980

Article 3

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Article 3

L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.

Les droits à l'allocation sont ouverts :

à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;

à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;

à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1980 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de mobilité pour les conjoints mutés

Résumé. L'allocation de mobilité aide les salariés d'Île-de-France qui quittent leur emploi après la mutation forcée de leur conjoint ou partenaire.

L'allocation de mobilité ne peut être accordée qu'au titre des personnes qui, exerçant une activité salariée dans la région d'Ile-de-France, ont dû abandonner cette activité à la suite de la décentralisation de leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et, au plus tard, dans un délai d'une année après la mutation d'office dudit conjoint ou partenaire.

Les droits à l'allocation sont ouverts :

  • à la constatation de la démission du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité de son emploi ;
  • à la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévue par l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
  • à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise public à statut.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 19 avril 2008

En résumé. L'allocation de mobilité est désormais étendue aux partenaires de PACS, en plus des conjoints, et les références légales ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance