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Décret n°80-366 du 21 mai 1980

Article 4

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Article 4

Le taux et les modalités de paiement de l'allocation à la modalité des conjoints sont fixés par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé à la fonction publique.

Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.

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Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 20 avril 2008

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Fixation des modalités de l'allocation à la mobilité des conjoints

Résumé. Le montant et les règles de paiement d'une aide pour les conjoints de fonctionnaires mutés sont fixés par un arrêté ministériel.

Le taux et les modalités de paiement de l'allocation à la modalité des conjoints sont fixés par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé à la fonction publique.

Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance