Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 20 avril 2008
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Fixation des modalités de l'allocation à la mobilité des conjoints
Le taux et les modalités de paiement de l'allocation à la modalité des conjoints sont fixés par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé à la fonction publique.
Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services.