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Décret n°80-366 du 21 mai 1980

Article 1

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Article 1

Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région d'Ile-de-France, agréée au titre du décret susvisé du 23 mars 1978, peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité complémentaire dite Allocation à la mobilité des conjoints.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1980 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les agents publics mutés hors d'Île-de-France

Résumé. Les agents publics mutés hors d'Île-de-France peuvent recevoir une indemnité supplémentaire pour aider leur conjoint à se déplacer.

Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région d'Ile-de-France, agréée au titre du décret susvisé du 23 mars 1978, peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité complémentaire dite Allocation à la mobilité des conjoints.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 19 avril 2008

En résumé. La modification met à jour la référence du décret et étend l'indemnité aux frais de déplacement des personnels civils sur tout le territoire métropolitain, y compris pour certains organismes subventionnés.

En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance