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JORF n°168 du 22 juillet 2000
Arrêté du 10 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001 inclus, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
Le transfert de Paris à Lorient :
- de la division de l'informatique ;
- d'une unité chargée de la gestion des décisions individuelles en matière d'action sanitaire et sociale ;
- du centre de documentation, d'information et de formation ;
- le transfert de Paris à Saint-Malo du service chargé du contentieux du recouvrement.
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Art. 2. - Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des décrets 78-409, 80-366 et 92-502 et du décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l’État.
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
L. Barbaroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale :
Le directeur,
P. Mirabaud
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier