Abrogé20 avril 2008
Créé le 23 mai 1980
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 mai 1980
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008
En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au samedi 19 avril 2008
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.