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Décret n°80-366 du 21 mai 1980

Article 5

Créé le 23 mai 1980

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-366 du 17 avril 2008art. 7 (VT)

En vigueur du vendredi 23 mai 1980 au samedi 19 avril 2008

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.