Décret n°80-331 du 7 mai 1980

Article 4

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Article 4

Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation.

Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national.

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.

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En vigueur depuis le 10 mai 1980 · Dernière version le 1 mars 2012

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Mesures expérimentales de sécurité dans les mines

Résumé. Un ministre peut prendre des mesures temporaires pour améliorer la sécurité dans les mines, après avis d'un conseil spécialisé.

Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation.

Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national.

Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD) : Modification du nom d'un conseil gouvernemental

En résumé. La modification précise la composition du Conseil consultatif et étend ses compétences, tout en clarifiant l'application des articles 2 et 3 aux mesures expérimentales.

En vigueur du samedi 10 novembre 1984 au mercredi 29 février 2012

En résumé. L'article a été modifié pour permettre au ministre chargé des mines de prescrire des mesures expérimentales temporaires pour améliorer la sécurité et la salubrité, après avis du conseil général des mines.

En vigueur du samedi 10 mai 1980 au vendredi 9 novembre 1984

Transféré depuis le samedi 10 mai 1980

Source : Légifrance