Décret n°80-331 du 7 mai 1980

Article 3

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Article 3

Le règlement général des industries extractives ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué en application du code minier et du décret relatif à la police des mines et des carrières, soit par le préfet maritime en application du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

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En vigueur du 10 mai 1980 au 1 mars 1986, puis depuis le 25 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour les industries extractives

Résumé. L'article permet aux autorités (préfet, directeur régional, préfet maritime) de prendre des mesures exceptionnelles pour les industries extractives en cas de danger ou selon le code minier.

Le règlement général des industries extractives ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son délégué en application du code minier et du décret relatif à la police des mines et des carrières, soit par le préfet maritime en application du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour ordonner des mesures de sécurité dans les industries extractives, en remplaçant l'industrie et la recherche par l'environnement et l'aménagement du logement.

En vigueur du samedi 7 février 2004 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La référence à un décret obsolète a été mise à jour pour refléter le texte actuel.

En vigueur du lundi 25 octobre 1993 au vendredi 6 février 2004

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour ordonner des mesures de sécurité dans les industries extractives, en remplaçant le directeur interdépartemental par le directeur régional et en ajoutant le préfet maritime.

Modifié depuis le dimanche 2 mars 1986

En vigueur du samedi 10 mai 1980 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance