Décret n°80-331 du 7 mai 1980

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1984

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Rôle du ministre dans l'application du décret

Résumé. Le ministre de l'industrie doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier.

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 1984

Source : Légifrance