En vigueur depuis le 10 novembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans la réglementation minière
Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.