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Décret n°80-243 du 3 avril 1980

Abrogé20 février 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé20 février 2007

Créé le 16 mars 1986

Le haut fonctionnaire de défense est le conseiller du ministre pour toutes les questions relatives aux mesures de défense qui incombent à celui-ci en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il anime et coordonne la préparation de ces mesures et contrôle leur exécution.
Dans le cadre de ces fonctions :
Il veille à l'élaboration et, le cas échéant, à la mise en oeuvre des plans de défense intéressant le département ;
Il a vocation à représenter le ministre dans les commissions et réunions traitant des questions de défense ;
Il est en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale ;
Il est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret ainsi qu'à la sécurité des systèmes d'information ;
Il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département.

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Article 6

Abrogé20 février 2007

Créé le 5 avril 1980

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.

Le ministre de la coopération, ROBERT GALLEY.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.

Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.

Le ministre du commerce extérieur, JEAN-FRANCOIS DENIAU.

Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LECAT.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, MAURICE PELLETIER.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion, NORBERT SEGARD.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, MAURICE PLANTIER.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

Abrogé depuis le mardi 20 février 2007

Abrogé parDécret 2007-207 2007-02-19 art. 9 II JORF 20 février 2007

En vigueur du samedi 5 avril 1980 au lundi 19 février 2007

Décret n°80-243 du 3 avril 1980
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