Abrogé20 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 9 (V) JORF 20 février 2007
Créé le 5 avril 1980
Le ministre met à la disposition du haut fonctionnaire de défense les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exécution de sa mission.