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Décret n°80-243 du 3 avril 1980

Article 5

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Article 5

Le ministre met à la disposition du haut fonctionnaire de défense les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exécution de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 5 avril 1980 au lundi 19 février 2007

Source : Légifrance