Abrogé20 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-207 du 19 février 2007 - art. 9 (V) JORF 20 février 2007
Créé le 5 avril 1980
Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.
Décret n°80-243 du 3 avril 1980
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 20 février 2007
Abrogé parDécret n°2007-207 du 19 février 2007art. 9 (V) JORF 20 février 2007
En vigueur du samedi 5 avril 1980 au lundi 19 février 2007
Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.