Abrogé2 juillet 1998
Abrogé par Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 16 (Ab) JORF 2 juillet 1998
Créé le 21 juin 1979
Il est institué auprès du ministre de l'éducation une commission nationale compétente pour apprécier l'aptitude des candidats aveugles, amblyopes et grands infirmes tels qu'ils sont définis par les articles 169 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale, à exercer les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus.