Décret n°98-543 du 30 juin 1998

Article 16

Abrogé14 juin 2015

Créé le 2 juillet 1998

Le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées susvisée est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDécret n°79-479 du 19 juin 1979

En vigueur du jeudi 2 juillet 1998 au samedi 13 juin 2015

Le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministère de l'éducation de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées susvisée est abrogé.