Décret n°2019-387 du 29 avril 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des points de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret explique comment convertir les points de retraite acquis dans un ancien régime en points du nouveau régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.

En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants), les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants), en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance