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Décret n°78-486 du 31 mars 1978

INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION DES DEBITEURS RETARDATAIRES

Abrogé1 juin 1997
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Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-429 du 22 avril 1977 portant organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers de budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

Cette commission comprend :

Le trésorier-payeur général (pour Paris, le receveur général des finances de Paris), président ;

Le directeur des services fiscaux ;

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, selon le cas ;

Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.

Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.

Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un représentant.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.

La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.

Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.

Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelque soit l'implantation des différents services créanciers.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

La commission étudie avec les comptables et organismes chargés du recouvrement l'établissement d'un plan d'ensemble de recouvrement échelonné des diverses dettes de la personne physique ou morale considérée.

Le plan de recouvrement peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales.

La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties spéciales.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.

Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

Le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, modifié par le décret n° 77-366 du 28 mars 1977, est abrogé.

Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances :

RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au samedi 31 mai 1997

Décret n°78-486 du 31 mars 1978
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