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Décret n°78-486 du 31 mars 1978

Article 6

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Article 6

Le décret n° 63-1191 du 2 décembre 1963, modifié par le décret n° 77-366 du 28 mars 1977, est abrogé.

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En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au samedi 31 mai 1997

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