Abrogé par Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab) JORF 1er juin 1997
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997
La commission doit émettre un avis sur les demandes en remise ou modération des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les contribuables qui, ayant exécuté des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 28 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, n'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre dans les six mois suivant les échéances résultant de l'application des textes réglementaires et des contrats.