Abrogé par Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab) JORF 1er juin 1997
Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers de budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.