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Décret n°78-486 du 31 mars 1978

Article 1

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Article 1

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers de budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des personnes physiques ou morales qui sont en retard pour le paiement d'impôts et taxes de toute nature, de produits divers de budget et de cotisations de sécurité sociale des divers régimes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance