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Décret n°78-486 du 31 mars 1978

Article 3

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Article 3

La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.

La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.

Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.

Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelque soit l'implantation des différents services créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

La situation des personnes physiques ou morales débitrices est examinée par la commission du département de leur domicile ou du département de leur principal établissement.

La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.

Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement.

Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les conditions fixées ci-dessus s'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision, quelque soit l'implantation des différents services créanciers.

Relations

cite

cite  CGI 218 A

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 1986 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 5 août 1986

Source : Légifrance