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Décret n°78-486 du 31 mars 1978

Article 2

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Article 2

Cette commission comprend :

Le trésorier-payeur général (pour Paris, le receveur général des finances de Paris), président ;

Le directeur des services fiscaux ;

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, selon le cas ;

Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.

Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.

Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1978 · Abrogé le 1 juin 1997

Cette commission comprend :

Le trésorier-payeur général (pour Paris, le receveur général des finances de Paris), président ;

Le directeur des services fiscaux ;

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional de la sécurité sociale, selon le cas ;

Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes chargés du recouvrement des cotisations dans le département.

Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du code rural, la commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.

Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette administration suivant les modalités fixées par le code général des impôts, la commission s'adjoint le directeur régional des douanes.

Chacun des membres de la commission peut, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un représentant.

Relations

cite

cite  Code rural 1106-9

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 1986 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du dimanche 2 avril 1978 au mardi 5 août 1986

Source : Légifrance